Urgent
OQTF sans délai de départ volontaire
La préfecture peut vous imposer de quitter la France immédiatement. Recours possible dans les 48h. Un avocat peut demander l'annulation pour vice de procédure ou erreur de droit.
Droit des étrangers · OQTFVous avez reçu une OQTF.
Vous avez reçu une OQTF.
Le délai pour réagir court déjà.
Obligation de quitter le territoire, rétention administrative, interdiction de retour, demande d'asile rejetée : un avocat spécialisé peut déposer un recours suspensif ou en annulation. Réponse sous 48h.
- 48 hdélai de recours si vous êtes en rétention ou sans délai de départ
- 30 jdélai de recours en cas d'OQTF avec délai de départ volontaire
- Recours suspensifdéposé dans les délais, il bloque l'éloignement jusqu'au jugement
Outil gratuit
Faire le point gratuitementAvant de contacter un avocat, préparez votre situation
OQTF, titre de séjour, asile ou nationalité : obtenez une première orientation claire et la liste des pièces et démarches à préparer.
Le délai de recours commence à courir dès la notification de la décision. Ne le laissez pas expirer : un recours hors délai est en principe irrecevable.
Repère essentiel
Quel délai s'applique à votre situation ?
Le délai pour contester une OQTF dépend de la mesure notifiée. Sélectionnez votre cas pour voir le délai réel prévu par le CESEDA.
Délai pour saisir le tribunal30 joursà compter de la notification
Délai de jugement indicatif≈ 3 mois
Voie de recours : Recours en annulation devant le tribunal administratif
Un délai de départ volontaire (en général 30 jours) vous est accordé. Le recours dans ce délai est suspensif : l'éloignement ne peut être exécuté avant la décision du tribunal.
Cadre : CESEDA, livre VI (contentieux de l'éloignement) · contrôle du juge administratif et, en rétention, du juge des libertés et de la détention.
Information générale à jour des règles du CESEDA. Seul l'examen de la notification reçue permet d'identifier avec certitude le délai applicable.
Outil gratuit · 100 % confidentiel
Calculateur de date limite de recours
Saisissez la date de notification de votre OQTF et sélectionnez votre situation : l'outil affiche immédiatement la date limite absolue pour saisir le tribunal administratif et le temps qu'il vous reste.
Date figurant sur le document ou tampon de réception / notification
Votre situation
Saisissez la date de notification pour calculer votre délai limite.
Outil gratuit · résultat immédiat · 100 % confidentiel
Avez-vous des motifs pour contester votre OQTF ?
Répondez à 6 questions sur votre situation : l'outil identifie instantanément les fondements juridiques potentiels applicables à votre cas — article 8 CEDH, vice de procédure, droit au séjour, intérêt de l'enfant.
Vérifiez vos motifs de recours en 2 minutes
La majorité des personnes qui reçoivent une OQTF ignorent qu'elles ont des arguments juridiques valables pour la contester. Cet outil analyse votre situation au regard des principaux fondements reconnus par les tribunaux administratifs.
- Article 8 CEDH — vie privée et familiale
- Vice de procédure — notification irrégulière
- Droit au séjour et erreur de droit
- Intérêt supérieur de l'enfant (CIDE, art. 3-1)
Information générale — pas un conseil juridique · 6 questions · résultat immédiat
Les voies de recours
Quelles actions pour contester votre OQTF ?
Chaque situation est unique. Un avocat analyse votre dossier, les vices de procédure et les possibilités de recours.
Délai court
Rétention administrative
Placement en centre de rétention : vous devez être présenté au juge des libertés sous 72h. Un avocat peut contester la régularité de la procédure et obtenir votre remise en liberté.
Contestable
Interdiction de retour sur le territoire
L'interdiction de retour peut être de 1 à 5 ans. Elle est contestable si votre situation personnelle justifie une dérogation. Un avocat peut plaider votre droit au respect de la vie privée.
Procédure longue
Demande d'asile rejetée et OQTF
L'OQTF peut suivre un rejet de demande d'asile. Recours possible devant la CNDA. Un avocat spécialisé peut préparer votre dossier d'appel.
Droit familial
OQTF pour motif familial
Si vous avez des attaches familiales en France (conjoint, enfants, parents), l'OQTF peut être contestée pour violation de l'article 8 de la CEDH. Un avocat peut obtenir son annulation.
Recours possible
Recours en annulation
Le recours contre l'OQTF doit être déposé au tribunal administratif. Délai : 48h si vous êtes en rétention, 30 jours sinon. Un avocat peut obtenir la suspension de la mesure.
Garanties prévues par la loi
Vous conservez des droits, quelle que soit votre situation.
Le droit des étrangers est encadré par le CESEDA et par des principes protégés au niveau européen. Ces garanties existent indépendamment de toute appréciation politique.
Faire le point sur ma situationDroit à un recours effectif
Toute OQTF peut être contestée devant le tribunal administratif. Déposé dans les délais, le recours est suspensif : l'éloignement ne peut intervenir avant la décision du juge.
Droit à la défense et à un interprète
En rétention comme devant le juge, vous avez droit à l'assistance d'un avocat et, si nécessaire, d'un interprète. Le juge des libertés et de la détention contrôle la régularité de la rétention.
Respect de la vie privée et familiale
L'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme protège vos attaches en France (conjoint, enfants, durée de présence). Il peut être invoqué à l'appui d'un recours.
Aide juridictionnelle possible
Sous conditions de ressources, l'aide juridictionnelle peut prendre en charge tout ou partie des frais d'avocat et de procédure. Elle se demande au tribunal compétent.
Référé en cas d'urgence
Lorsqu'une atteinte grave est en jeu, des procédures d'urgence (référé-suspension, référé-liberté) peuvent être engagées en parallèle du recours au fond.
Voies d'appel
Un rejet n'est pas toujours la fin : la décision du tribunal administratif peut, selon les cas, être portée devant la cour administrative d'appel ; un rejet d'asile relève de la CNDA.
Comment OQTF Avocat défend vos droits
Comment se déroule la prise en charge
- 01
Décrivez votre situation (2 minutes)
Type de mesure reçue, date de notification, situation familiale et professionnelle. L'avocat a besoin de ces éléments pour évaluer vos chances.
- 02
Un avocat spécialisé OQTF vous rappelle sous 48h
Il analyse la procédure, identifie les vices et vous remet un devis écrit. Honoraires fixes, sans surprise.
- 03
Il conteste la mesure et vous défend
Recours en annulation, demande de suspension, assistance devant le juge. Il gère tout — vous êtes accompagné à chaque étape.
Questions fréquentes
Ce que vous vous demandez vraiment
Que faire si je reçois une OQTF ?
Ne pas paniquer. Vous avez des droits : un délai pour contester (48h à 30 jours selon votre situation), une possibilité de recours suspensif, et une assistance juridique gratuite. Contactez un avocat immédiatement.
Puis-je rester en France pendant la procédure ?
Oui, si vous déposez un recours suspensif dans les délais. La mesure d'éloignement est suspendue jusqu'à la décision du tribunal. Un avocat peut vous aider à déposer ce recours rapidement.
Combien coûte un avocat pour une OQTF ?
De 800 à 2 500 € selon la complexité. Certains honoraires peuvent être pris en charge par l'aide juridictionnelle si vos revenus sont modestes. Demandez votre devis gratuit.
Quels sont les motifs d'annulation d'une OQTF ?
Vice de procédure, erreur de droit, violation de la vie privée, absence de menace à l'ordre public, situation médicale grave, attaches familiales en France. Un avocat peut identifier le meilleur motif pour votre cas.
Combien coûte la défense ? Comment sont fixés les honoraires ?
Depuis la réforme de 2015, les honoraires d'avocat font l'objet d'une convention écrite remise dès le début de la mission. Sous conditions de ressources, l'aide juridictionnelle peut les prendre en charge en tout ou partie. Aucun résultat ne peut être garanti par avance.
Protégez vos droits maintenant
Les délais pour contester une OQTF sont très courts — chaque heure compte.
Confidentiel · Sans engagement · Réponse sous 48h